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Contrat de cohabitation


 

Depuis des années, certains souhaitaient l'élaboration d'un cadre juridique pour ceux qui désiraient cohabiter en dehors du mariage. La loi du 23 novembre 1998 a instauré la cohabitation légale, situation de vie commune moyenne entre l'union libre, où aucune protection entre les partenaires n'est reconnue, et le mariage, qui confère aux époux des droits et devoirs réciproques.

La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale. Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaître comme cohabitants. Il n'existe donc aucune condition de différence de sexes, ni d'absence de lien de parenté. Ainsi, un frère et une sœur, un couple non marié, ou deux homosexuels peuvent effectuer la déclaration de cohabitation légale. La loi prévoit une définition de la cohabitation légale ("situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476 du Code Civil"). Elle précise également les conditions nécessaires pour établir la déclaration de cohabitation légale.

La cohabitation naît et peut prendre fin par une déclaration effectuée à l'office de l'état civil. Les formalités sont limitées, mais conservent un caractère solennel.

Elle confère des droits et des obligations semblables à ceux qui existent entre les époux dans le cadre du "régime matrimonial primaire". Au niveau des biens, les cohabitants sont soumis à un régime de séparation de biens. Ils peuvent toutefois établir entre eux un contrat de vie commune. Si de graves problèmes d'entente surviennent, un des cohabitants peut prendre l'initiative de s'adresser au juge de paix en lui demandant d'imposer des mesures urgentes et provisoires.

Il faut remarquer que la loi ne s'applique qu'à ceux qui font la déclaration de cohabitation légale. Elle n'est donc pas d'application pour les couples qui désirent vivre en union libre, et qui connaissent dès lors une situation de cohabitation de fait.

Source : www.notaire.be


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